Le 1er juillet 2022 le permis de louer entre en vigueur. Il s’agit de prévenir l’insalubrité et la non décence des logements mis en location dans un périmètre défini des centres-villes des communes de Ste Marie-aux-Mines et de Ste Croix-aux-Mines.
A cette date, une autorisation préalable sera nécessaire pour toute mise en location, en déposant un dossier à la mairie de la commune concernée.
Vous trouverez toutes les informations téléchargeables ci-dessous :
- Guide du Permis de Louer
- Carte des zones du permis de louer : Périmètre de Sainte-Marie-aux-Mines (rue Wilson, rue Jean Jaurès, rue des Sapeurs-Pompiers et place Prensureux - zone définie en bleu)
- Carte des zones du permis de louer : Périmètre de Sainte-Croix-aux-Mines (rue Maurice Burrus - zone définie en bleu)
- Cerfa à compléter et à joindre au dossier
Avant toute demande, nous vous recommandons de vérifier la conformité des différents points de contrôle effectués lors des visites.
La grille est téléchargeable ci-dessous :
